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Contact
Rue de Rosières 38
B-1301 Bierges
partners@servisoft.be
+32 475 27 63 12

Politique de protection des données

1. Qui?

La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel par la société responsable du traitement, la sprl ServiSoft dont le siège est sis rue de Rosières 38 à 1301 Bierges ayant le numéro d’entreprise 0436.124.074 et qui a désigné Dominique Cassiman-Gilis comme personne de contact pour le traitement (dpo@servisoft.be).

 

2. Quelles données?

Le règlement général sur la protection des données définit le terme données à caractère personnel comme suit : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

3. À quelles fins les données sont-elles utilisées ?

Un consultant et/ou un prestataire de services agissant en son nom ou pour le nom de son client, peut détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.
Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées.
Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées à ServiSoft sprl. En outre, toutes les données sont soumises à la confidentialité et ne sont transmises à aucun tiers.

 

4. Durée du traitement

ServiSoft sprl conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.
Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.
ServiSoft sprl vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. ServiSoft sprl est lié par la confidentialité stricte et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.

 

5. Mesures de sécurité

ServiSoft sprl a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données. ServiSoft sprl a en outre opté pour un logiciel de gestion des données sous forme de database SQL avec lequel toutes les données de ServiSoft sprl sont protégées par des mots de passe. Avec notre partenaire IT différentes mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation et infrastructure de nos systèmes. (Articles 24 et 28 du RGPD).

 

6. Droits des personnes concernées

Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que ServiSoft sprl fait de ces données.

6.1. Droit de modification, de suppression et de limitation

Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel à ServiSoft sprl. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander à ServiSoft sprl de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

6.2 Droit d’opposition

Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.
En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.

6.3 Droit de libre transfert des données

Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à ServiSoft sprl dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

6.4 Droit de retrait du consentement

Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.

6.5 Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant ServiSoft sprl à cette fin par e-mail à l’adresse rgpd@servisoft.be par courrier à l’adresse Rue de Rosières 38 à B-1301 Bierges, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.

6.6 Décisions automatisées et profilage

Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par ServiSoft sprl.

6.7 Droit à l’introduction d’une plainte

Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission vie privée belge : Commission de la protection de la vie privée, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be.
Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.

 

7. Cookies

La consultation du site web de ServiSoft sprl peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.
Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.

 

8. Lettres d’information

ServiSoft sprl prend son rôle de prestataire de services à cœur et souhaite informer de manière proactive ses clients sur les modifications importantes des obligations, des législations et des conseils qui pourraient avoir des conséquences pour le client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, ServiSoft sprl demande à chaque client de donner préalablement son consentement avant l’envoi de lettres d’information.
Par ailleurs, ServiSoft sprl laissera à tout moment la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.

 

9. Modifications

La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Dernière mise à jour : 15/09/2018.