1. Conditions générales

Nos conditions générales et particulières régissent exclusivement toutes les offres, les contrats, les prestations et les livraisons de la S.R.L. ServiSoft, ainsi que toutes les commandes que nous acceptons même si ces commandes renvoient à d’autres conditions générales, et même en cas de financement par un tiers. Une dérogation aux présentes conditions n’est applicable que moyennant acceptation expresse et écrite préalable signée par une personne ayant pouvoir d’engager juridiquement la S.R.L. ServiSoft. Le client est censé renoncer à ses propres conditions sauf protestation écrite de sa part dans les 3 jours de notre confirmation de commande. En ce cas-là nous nous réservons la faculté de ne pas donner suite à la commande.

Le client est censé connaître ses besoins. Il effectue sous sa responsabilité le choix du matériel et des programmes que nous lui proposons.

2. Propriété intellectuelle

Tous nos brevets, licences, droits d’auteur restent notre propriété exclusive.

3. Prix

Nos prix s’entendent nets usine, hors T.V.A.. Les frais d’emballage, de transport ainsi que tous autres services tels que l’installation, l’entretien, la fourniture de matériaux accessoires sont facturés séparément.

4. Paiements

Nos factures sont payables à Bruxelles au comptant sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande. Les chèques ou les lettres de change ne sont acceptés en paiement que sous réserve de bonne fin, tous frais à charge du débiteur. Le client ne pourra compenser ses dettes avec nos créances.

Toute somme impayée produira automatiquement à partir de son échéance, sans mise en demeure, des intérêts dont le taux sera égal à 1,5 fois le taux judiciaire. Elle sera, dans les mêmes conditions, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% (avec un minimum de 62,00 €) à titre de dommages et intérêts.

5. Livraisons

Les délais sont donnés à titre indicatif à moins qu’ils n’aient expressément été qualifiés de rigueur. Ils sont suspendus en cas de force majeure, conflits sociaux ou difficultés d’approvisionnement de nos propres fournisseurs. Si la suspension se prolonge plus de six mois le contrat pourra être résilié de part et d’autre. Si tout ou partie de la livraison n’a pas été faite dans les délais de rigueur expressément convenus, le client devra nous adresser, par lettre recommandée, une mise en demeure de livrer l’équipement dans un délai de 4 semaines. Au terme de ce délai, il pourra demander la résolution de la partie du contrat qui n’aurait pas été exécuté, si le retard nous est imputable. Toute prétention à des dommages et intérêts au-delà des pénalités convenues forfaitairement est exclue.

Le client supportera tous les risques et dégâts ainsi que tous les frais de transport des équipements.

Les livraisons seront réputées conformes et acceptées par le client à défaut de protestation écrite de sa part, par lettre recommandée délivrée à la poste au plus tard le huitième jour après la livraison. Les vices cachés devront, sous peine de forclusion, être notifiés par lettre recommandée délivrée à la poste au plus tard le huitième jour après la manifestation du (des) vice(s).

6. Installation

Nous installerons l’équipement en collaboration avec le client. Il exécutera à ses frais les travaux d’aménagement requis pour l’installation de l’équipement.

7. Inexécution de la convention, résolution, dommages

Nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles aussi longtemps que le client reste en défaut d’exécuter les siennes, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts si l’inexécution nous cause un préjudice supplémentaire ou de résilier le contrat aux torts du client.
En cas de résiliation du contrat (et/ou d’une commande acceptée) aux torts du client, avant la livraison, il nous devra une indemnité fixée forfaitairement au tiers du prix de la vente de l’équipement. Le contrat (et/ou d’une commande acceptée) sera présumé, juris et de jure, résilié aux torts du client, en cas d’annulation ou de non-exécution de sa commande, sauf annulation fondée sur une force majeure dans le chef du client. Si l’équipement a été livré et nous est restitué, l’indemnité sera fixée forfaitairement à la moitié du prix de vente sous réserve de la faculté de réclamer d’autres dommages et intérêts en fonction de l’état dans lequel il est restitué et de la durée d’utilisation.

Pour tous les cas où notre responsabilité peut être engagée, et nonobstant une stipulation contraire, elle se limitera, à notre discrétion, soit au remplacement de la marchandise défectueuse ou au remboursement du prix de cette marchandise (hors TVA si le client est assujetti à la TVA); toutefois, ce prix sera diminué forfaitairement de 3% par mois échu entre la livraison et la mise en demeure par le client. En particulier, et non restrictif, nous ne serons pas responsable pour les pertes de bénéfice, coût accru de matériel, perte de production, dommages causés à des personnes et des biens.

8. Compétence – droit applicable

Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher tous litiges relatifs au présent contrat. Nous nous réservons la faculté de porter le litige devant toute autre juridiction dont le client relèverait.

Le droit Belge est applicable.